1. DISPOSITION GENERALE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société FEUGIER Environnement SAS au capital de 170 000€ immatriculé au RCS de Bourg en Bresse, dont le siège social est situé : ZAC de Longeret – 01150 Sault-Brenaz (contact@feugier-environnement.fr) et les clients, souhaitant passer commande sur le site www.feugier-solutionsantiinondations.fr. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit les produits aux clients, elle s’applique sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de produits réalisés par le client.).
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.feugier-solutionsantiinondations.fr» implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les caractéristiques essentielles des produits
Le prix des produits et des frais annexes
La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
La dénomination sociale du vendeur, l’adresse géographique de son établissement/siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des produits ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations.
La faculté d’exercer un droit de rétractation.
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de la consommation.
2. COMMANDES
Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site. Le client est tenu de fournir des informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment : Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Mon compte », le client doit saisir ses nom, prénom, âge, adresse postale, adresse e-mail et créer un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix des produits et des frais de port.
La validation d’une commande oblige à son paiement.
FEUGIER Environnement ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
3. PRIX
Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le catalogue des produits en ligne communiqué au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le catalogue des produits.
Les prix affichés s’entendent nets, toutes taxes comprises augmentés des frais d’envoi.
Une facture, est créée pour chaque expédition, et sera envoyée par email suite à la livraison du produit.
Les livraisons en Corse, sur les îles sans pont et dans certaines communes localisées en altitude peuvent faire l’objet de conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût selon transporteur) dont le client sera informé directement sur le site lors du passage au préalable de sa commande

4. TRANSPORT ET LIVRAISON
4.1 La société FEUGIER s’engage à vous livrer sous 30 jours maximum et en cas de retard le client peut demander à être remboursé. En cas de non-respect de ce délai par le vendeur, le client pourra alors exiger du vendeur par lettre recommandée avec AR, la reprise des produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le client de procéder à l’annulation de la commande.
4.2 Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d’avarie de transport ou de détérioration, il appartiendra au client de le signaler sur le bon de livraison et de matérialiser ses réclamations directement auprès du transporteur.
En cas d’anomalie apparente : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise en bon état.

4.3 En cas de non-conformité du produit à la commande, le client doit refuser le produit, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison et peut à son choix demander : une nouvelle livraison, une réparation du produit, un échange du produit par un autre similaire ou l’annulation de la commande.
La livraison est assurée par transporteur qui prend rdv avec le client préalablement. En cas d’impossibilité de livrer du fait du client (manquement à 2 RDV et non retrait des colis après avis de passage), le client supportera les frais de retour. Si le client souhaite une nouvelle livraison, les frais de cette seconde livraison lui seront facturés et devront être payés au préalable.

Le transfert de propriété des produits aux clients interviendra au complet paiement du prix et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des produits.
La livraison n’inclut pas la mise en service et l’installation des produits.
En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.

5. PAIEMENT – SECURISATION DES TRANSACTIONS DE REGLEMENT

Les prix de la commande et les frais d’envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.feugier-solutionsantiinondations.fr.

Pour toutes les commandes via le site internet de la société FEUGIER-Environnement, le client effectue le règlement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).

6. VENTE A DISTANCE – RETRACTATION – RETOUR PRODUITS

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à FEUGIER Environnement sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un exemplaire de formulaire de rétraction mis à disposition sur le site www.feugier-solutionsantiinondations.fr par voie postale à l’adresse du siège social ou email : contact@feugier-environnement.fr).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à FEUGIER Environnement la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit 14 jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits sera organisé et réalisé dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le vendeur à l’adresse email suivante : contact@feugier-environnement.fr pour organiser l’enlèvement et le retour du produit. A cet effet, Le client recevra dans les meilleurs délais un bon de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par FEUGIER Environnement) seront remboursés au client. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Le remboursement s’effectuera au plus tard 14 jours à compter de la récupération des produits par l’entreprise FEUGIER Environnement.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial.

7. GARANTIE – RESPONSABILITE

Nos produits sont conformes aux normes et règlements en vigueur en France.

Le client reconnait avoir été informé avant même l’émission de sa commande et déclare connaitre les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :

La garantie légale de conformité prévu par le code de consommation pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit.
La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le client peut demander dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, le remboursement du produit qui révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (à l’adresse FEUGIER Environnement ZAC de Longeret – 01150 Sault-Brenaz) de la non-conformité du produit dans les délais ci-dessus rappelés et retourner le produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments accessoires, la notice et l’emballage.

Aucun produit ne pourra être retournée sans l’accord écrit du vendeur.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés au plus sur la base du tarif facturé et sur présentation de justificatifs.

Le remboursement du produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Aucune garantie ne sera due en cas de :
Stockage défectueux,
Manipulation incorrecte avant, pendant ou après montage
Non-respect de nos consignes de pose (notice, …)
Coups ou rayures survenant après la livraison
Défaut d’entretien
Modification du produit par le client (en dehors de celles encadrées par les notices d’utilisation)

En toute hypothèse, la responsabilité de FEUGIER Environnement est strictement limitée au remplacement ou à la remise en état du produit à l’exclusion de tous dommages-intérêts au titre notamment des dommages indirects/immatériels consécutifs/non-consécutifs subis par le client.

8. PRODUITS

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’utilisation ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de FEUGIER Environnement S.A.S ne saurait être engagée.

9. ASSURANCE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente du produit.
Conformément à nos obligations nous avons mis en place une politique RGPD sur l’ensemble de nos activités. Consultez notre politique de confidentialité sur notre site www.feugier-solutionsantiinondations.fr
10. SUSPENSION-RESILIATION
Le vendeur ou le client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la commande. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du préjudice éventuellement subi, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressées par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la commande.
11. LOI APPLICABLE-JURIDICTION
Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régies par le droit Français. Tout litige né à l’occasion de la validité ou de l’exécution de la commande sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues par le code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

12. ELECTION DE DOMICILE
Le vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : FEUGIER Environnement ZAC de Longeret – 01150 Sault-Brenaz